Mon gîte doit-il posséder un certificat PEB?
La réponse est très clairement Oui.  
 
Les règles sont fixées par le code de développement territorial (CoDT) applicable en Wallonie. La loi dit que toute personne qui met en vente ou en location une unité PEB est tenue de disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location. La loi définit aussi qu’une unité PEB est un bâtiment ou partie de bâtiment destiné à être utilisé de manière autonome. Un gîte correspondant à la définition d’une unité PEB doit donc posséder un certificat PEB.  
 
La législation a en outre été renforcée en 2015. Toute publicité concernant une vente ou une location doit afficher les indicateurs principaux du certificat PEB. Une application de la loi à la lettre imposerait que toute annonce publicitaire concernant votre gîte (référencement sur un site touristique par exemple) indique ses scores PEB. 
Avis aux juristes en herbe
Au niveau de la certification, les textes légaux en vigueur sont les suivants: 
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 34, §4) 
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 48) 
- Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments 
 
Le CoDT est consultable en ligne sur le site du moniteur belge. Il n’est guère facile de s’y retrouver pour des profanes. 
 
Voici ce que vous pouvez faire : 
  • Démarrez le site du moniteur belge
  • Un écran de recherche au style vieillot s’ouvre. 
  • Dans le champ Numac, entrez le code 2013207272. 
  • Exécutez une recherche. 
  • Rien se ne passe, du moins en apparence. Pour voir le résultat de votre recherche, veuillez cliquer sur le bouton Liste 
  • Le site du moniteur affiche le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments. 
  • En pressant les touches CTRL+F, vous pouvez effectuer une recherche de texte dans la page web affichée. 
  • Dans le décret, cherchez le texte « Art. 2 ». L’article 2 se trouve sous « Titre 1er. - Disposition générale et définitions » 
  • Dans l’article 2, le paragraphe 3 donne la définition d’unité PEB : bâtiment ou partie de bâtiment destiné à être utilisé de manière autonome. 
  • Dans l’article 2, le paragraphe 4 précise la notion d’unité résidentielle : unité PEB destinée au logement individuel ou collectif, occupée de manière permanente ou temporaire. 
  • La combinaison des paragraphes 3 et 4 nous apprend donc qu’un gîte est une unité PEB résidentielle. 
  • Dans le décret, cherchez maintenant le texte « Art. 34 ». L’article 34 se trouve sous « CHAPITRE II. - Obligations de disposer d'un certificat PEB » 
  • Dans l’article 34, le premier paragraphe indique que toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location. 
  • Dans l’article 34, le paragraphe 4 nous apprend que les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB. 
  • Les articles 59 et 60 précisent même que les amendes administratives qui sont prévues. De 250 à 50.000 €. 
|
|
|
|